Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33, r. 8 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 3.20
Versions de la disposition

Texte complet
3.20. Les bulletins de vote sont conservés au siège de l’Ordre dans une boîte de scrutin scellée au moins 30 jours de la date du récépissé de recommandation prévu à l’article 3.15. Ce délai écoulé, le Conseil d’administration peut ordonner au secrétaire de détruire les bulletins de vote.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 4, a. 3.20.
© Gouvernement du Québec